
Puis-je déshériter un enfant ? Ce que prévoit la loi péruvienne
Analyse détaillée du régime de la réserve héréditaire et des motifs limitatifs d’exhérédation prévus à l’article 744 du Code civil péruvien.
Analyses jurisprudentielles, précédents contraignants de la Cour Suprême et doctrine procédurale du Cabinet Juridique Cabrera.

Hommage à l’éminent juriste et président civil qui défendit avec fermeté l’intégrité territoriale et constitutionnelle du Pérou.

Guide pratique pour les investisseurs : audit de chaîne de titres, hypothèques de premier rang, prénotations conservatoires et sécurisation des actes.

Analyse détaillée du régime de la réserve héréditaire et des motifs limitatifs d’exhérédation prévus à l’article 744 du Code civil péruvien.

Guide pratique pour les investisseurs : audit de chaîne de titres, hypothèques de premier rang, prénotations conservatoires et sécurisation des actes.

Principe d’égalité successorale : les enfants légitimes, naturels et adoptifs jouissent de droits identiques sur la masse successorale selon la Constitution.

Mise en œuvre de l’expulsion notariale accélérée (loi 30933) et de la clause d’acquiescement anticipé prévue à l’article 594 du Code de procédure civile.

Réflexion critique sur le devoir de loyauté procédurale, la compétence disciplinaire des Conseils d’honneur des barreaux et la responsabilité civile de l’avocat.

Hommage à l’éminent juriste et président civil qui défendit avec fermeté l’intégrité territoriale et constitutionnelle du Pérou.

Examen doctrinal de l’article 2 alinéa 2 de la Constitution et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur l’égalité formelle et matérielle.

La loi 26872 comme préalable obligatoire pour les droits disponibles et la force exécutoire du procès-verbal d’accord de conciliation.

La loi 30364 et l’émission d’urgence des mesures judiciaires de protection sous 24 à 72 heures face aux violences familiales.

Protocoles obligatoires de la loi 27942 : comité d’intervention, délai strict d’enquête de 15 jours et sanctions de la SUNAFIL.

La protection constitutionnelle de la famille et le principe directeur de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions judiciaires péruviennes.

Activation de l’assurance SOAT, collecte des constats médico-légaux d’alcoolémie, expertise policière et action civile en indemnisation.