La conciliation extrajudiciaire au Pérou : une voie efficace de résolution des litiges
Loi péruvienne de conciliation n° 26872 et son Règlement d’application.
Conformément à la loi 26872, les demandes civiles relatives à des droits patrimoniaux disponibles sont irrecevables sans tentative préalable de conciliation.
Le procès-verbal contenant des engagements certains, exprès et exigibles vaut titre exécutoire immédiat sans nouveau débat au fond.
L’assistance d’un avocat durant l’audience garantit une rédaction précise et liquide des obligations, exempte de failles juridiques.
Critères Procéduraux & Fondements Juridiques
Au Pérou, la tentative de conciliation extrajudiciaire est un préalable obligatoire avant toute action civile portant sur des droits disponibles (baux, expulsions, recouvrement, pension alimentaire).
Le procès-verbal de conciliation contenant un accord total ou partiel acquiert légalement la même force exécutoire qu’un jugement définitif.
En cas d’inexécution, le créancier saisit directement la voie d’exécution rapide sans reprendre un procès au fond.