Prévention et sanction du harcèlement sexuel au travail : obligations impératives des employeurs
Loi n° 27942 et Décret suprême n° 014-2019-MIMP.
Le cadre juridique péruvien interdit toute passivité patronale : les employeurs doivent organiser des formations annuelles obligatoires pour le personnel et les ressources humaines.
La procédure interne doit préserver strictement la confidentialité, offrir immédiatement des mesures de protection (aménagement de poste ou télétravail) et statuer sous 15 jours calendaires maximum.
Lors des contrôles de la SUNAFIL, l’absence d’un comité opérationnel constitue une infraction très grave non régularisable entraînant des amendes proportionnées aux effectifs.
Critères Procéduraux & Fondements Juridiques
Toute entreprise employant 20 salariés ou plus doit instituer un Comité d’intervention paritaire et élu démocratiquement contre le harcèlement sexuel.
Les structures de moins de 20 collaborateurs doivent désigner un délégué formé chargé de transmettre tout signalement sous 24 heures.
Le non-respect de ces protocoles constitue une infraction très grave sanctionnée par la SUNAFIL, indépendamment des poursuites civiles et pénales contre l’auteur.