Avancées et défis du droit de la protection des femmes au Pérou
Loi n° 30364 relative à la prévention, la sanction et l’éradication des violences faites aux femmes et aux membres de la famille.
L’innovation majeure de la loi 30364 consiste à dissocier les mesures de protection de la procédure pénale : le juge statue d’office sur la base de la fiche policière d’évaluation du risque.
Les ordonnances peuvent imposer l’expulsion du domicile, l’interdiction de tout contact téléphonique ou numérique et une pension alimentaire provisoire.
L’enjeu permanent reste la coordination opérationnelle entre les tribunaux et les commissariats dans les zones reculées de la frontière.
Critères Procéduraux & Fondements Juridiques
La loi 30364 a profondément transformé la procédure : la protection judiciaire n’attend plus une condamnation pénale définitive pour intervenir.
Les mesures incluent l’éviction de l’agresseur du domicile, l’interdiction d’approche et l’activation du bouton d’alerte d’urgence.
Des défis logistiques persistent dans le nord du pays concernant le suivi policier effectif des éloignements et l’accompagnement psychologique continu.