Locataires mauvais payeurs ? Les lois péruviennes qui protègent les bailleurs
Loi n° 30933 et Code de procédure civile péruvien (art. 594 modifié).
Auparavant, les actions ordinaires en expulsion devant les juridictions civiles duraient de deux à cinq ans en première instance, causant un lourd préjudice aux propriétaires.
Selon la loi 30933, après deux mois et quinze jours d’impayés ou à l’expiration du bail, le notaire constate le défaut et le juge de paix délivre l’ordre d’expulsion sans admettre d’incidents dilatoires.
Le respect strict du formalisme notarié FUA et du compte bancaire agréé par la SBS garantit une exécution rapide et sécurisée.
Critères Procéduraux & Fondements Juridiques
Les procédures traditionnelles d’expulsion pour impayés ou fin de bail duraient autrefois des années ; la loi 30933 a créé une procédure notariale accélérée.
Pour en bénéficier, le bail doit être dressé par acte authentique ou comporter des signatures légalisées devant notaire sur le formulaire officiel FUA.
Il est impératif d’y insérer la clause d’acquiescement anticipé, la soumission expresse à la loi 30933 et un compte bancaire dédié au paiement du loyer.