SUNARP : le premier Règlement du Registre des mandats et pouvoirs est en vigueur, ce qui change pour l’octroi et la révocation d’une procuration
Résolution n° 00241-2026-SUNARP/SN (El Peruano, 16 octobre 2026) et Code civil, articles 2036 à 2038.
Une procuration établie devant notaire permet d’agir au nom d’une autre personne : vendre un bien immobilier, percevoir une pension, signer un contrat, plaider ou gérer une entreprise. Cet acte de confiance ne fonctionne que lorsqu’il existe une certitude sur la validité du pouvoir. C’est précisément pour renforcer cette certitude que la Surintendance nationale des registres publics (SUNARP) a approuvé le premier Règlement d’inscriptions du Registre des mandats et pouvoirs, par la Résolution n° 00241-2026-SUNARP/SN, publiée au Journal officiel El Peruano le 16 octobre 2026 et déjà en vigueur.
Un registre prévu dès 1984 qui se dote enfin de règles propres
Le Registre des mandats et pouvoirs est prévu aux articles 2036 à 2038 du Code civil de 1984, mais jusqu’ici ses règles étaient dispersées entre le Code lui-même, le Texte unique ordonné du Règlement général des registres publics, des directives, des lignes directrices et des précédents du Tribunal registral. Comme l’a expliqué le directeur juridique de la Chambre de commerce de Lima, Álvaro Gálvez, cette dispersion provoquait des réponses différentes selon les bureaux registraux face à des cas similaires. Le nouveau règlement réunit en 51 articles les règles d’inscription, de délégation, de révocation et d’extinction des pouvoirs, unifie les critères dans les 14 zones registrales du pays et ne crée ni exigences ni coûts supplémentaires ni modification du Code civil : son objectif est la prévisibilité.
Quels actes s’inscrivent au Registre des mandats et pouvoirs
Conformément à la norme, s’inscrivent dans ce registre :
L’octroi du pouvoir et le contrat de mandat.
Les extensions et clarifications du pouvoir.
La délégation ou la substitution du pouvoir et sa reprise.
La révocation.
La renonciation du mandataire.
L’extinction du pouvoir.
L’article 19 du règlement exclut les pouvoirs octroyés par des personnes morales, qui s’inscrivent dans la propre fiche de la personne morale, au Registre des personnes morales.
Six changements clés que tout citoyen doit connaître
Vendre ou hypothéquer par l’intermédiaire d’un mandataire sans inscrire au préalable le pouvoir. Il suffit d’insérer ou de joindre l’extrait notarial ou consulaire du pouvoir : le registraire vérifiera dans l’Index national qu’aucune extinction n’y est inscrite. Ce qui représentait auparavant deux démarches et deux paiements distincts se réduit à une seule formalité.
Révocation inscriptible même si le pouvoir n’a jamais été inscrit. La révocation entre dans l’Index national et protège le mandant contre l’usage d’un pouvoir qu’il a déjà laissé sans effet.
Extinction d’office en cas de décès. Le décès du mandant ou du mandataire éteint le pouvoir de plein droit et le registraire l’annote d’office, sans qu’aucune démarche familiale soit nécessaire. Sur demande d’un intéressé, il suffit d’indiquer le nom et le document d’identité du défunt ; l’acte de décès n’est exigé qu’en l’absence d’antécédent registral.
Index national à consultation obligatoire. L’Index national du Registre des mandats et pouvoirs, créé en 2024, acquiert désormais rang réglementaire : tout registraire doit le consulter, ce qui empêche l’inscription d’un pouvoir dupliqué ou déjà éteint et réduit les erreurs d’homonymie.
Décentralisation. Le citoyen peut inscrire son pouvoir dans le bureau registral de son choix et les actes ultérieurs s’inscrivent dans la même fiche.
Pouvoirs consulaires numériques. L’extrait consulaire du pouvoir est transmis électroniquement par le fonctionnaire consulaire via le Système d’intermédiation numérique (SID-SUNARP), avec signature numérique et sans nécessité de légaliser la signature auprès du Ministère des relations extérieures.
Analyse pratique : pourquoi ce règlement compte
Ces règles profitent aux trois acteurs du pouvoir. Au mandant, qui peut révoquer et inscrire cette révocation immédiatement, même si le pouvoir n’a jamais été inscrit, et dont le pouvoir est annoté comme éteint d’office au décès. Au tiers qui contracte avec le mandataire, car la consultation de l’Index national donne une plus grande certitude que le pouvoir reste en vigueur, protégeant la bonne foi. Et au mandataire lui-même, car la délégation est désormais réglementée : la délégation ou la substitution ne s’inscrit que si le pouvoir d’origine contient une clause expresse l’autorisant ; si la délégation est totale, ces facultés ne peuvent pas être exercées directement pendant sa durée ; si elle est partielle, celles non déléguées sont conservées.
La numérisation de l’extrait consulaire est particulièrement précieuse pour les familles ayant des proches à l’étranger : la légalisation de signature auprès du Ministère des relations extérieures n’est plus exigée, le document étant transmis avec signature numérique. Cette mesure s’ajoute aux autres initiatives de modernisation de la SUNARP, comme le canal numérique Sunarp Simplifica (Résolution n° 00240-2026-SUNARP/SN) et le Registre unique de validation d’identité pour les services registraux gratuits (Résolution n° 00266-2026-SUNARP/SN).
Conseils pratiques avant d’octroyer ou d’accepter un pouvoir
Octroyez des pouvoirs précis : définissez clairement les facultés, la durée et l’autorisation éventuelle de déléguer ; un pouvoir générique favorise les abus.
Inscrivez le pouvoir et sa révocation : la preuve registrale est votre meilleur argument face aux tiers.
Si vous êtes un tiers, vérifiez avant de signer : demandez l’extrait notarial ou consulaire du pouvoir et contrôlez sa date, ses facultés et sa validité.
Si un proche décède, rappelez que le pouvoir qu’il a octroyé s’éteint de plein droit ; signalez-le pour l’annotation registrale.
Si vous vivez à l’étranger, adressez-vous au consulat péruvien : l’extrait consulaire peut être transmis par voie numérique, avec un gain de temps et de coûts.
Conclusion
Pour la première fois, les pouvoirs disposent de règles registrales propres, claires et uniformes dans tout le pays. Pour quiconque achète, vend, loue, encaisse ou gère des biens d’autrui, la publicité registrale est aujourd’hui l’outil le plus fiable pour savoir qui peut signer et avec quelles facultés. Si vous devez octroyer, révoquer ou vérifier un pouvoir, ou vous défendre contre l’usage abusif d’une représentation, consultez l’Estudio Jurídico Cabrera. Sous la conduite du Dr Héctor Oswaldo Cabrera León, ancien magistrat et fort d’une longue carrière au service de la sécurité juridique des familles et entreprises de Tumbes et du Pérou, son équipe vous accompagnera à chaque étape de la formalité registrale.

