Peut-on déshériter un enfant au Pérou ? Motifs, exigences et guide pratique
Code civil péruvien : articles 696 (testament par acte notarié), 723 et s. (réserve), 742 (exhérédation), 743 (mention expresse du motif), 744 (motifs d'exhérédation des descendants), 748 (limites), 750 (contestation) et 667-668 (indignité). Jurisprudence : Casación n° 4431-2015, Lima.
Peut-on déshériter un enfant au Pérou ? La réponse courte est oui, mais uniquement pour les motifs prévus par la loi et en respectant des formalités strictes.
Au Pérou, les enfants sont héritiers réservataires : la loi leur réserve une part intangible de la succession appelée réserve héréditaire ou legítima (articles 723 et suivants du Code civil). Cependant, l'article 742 définit l'exhérédation comme la faculté du testateur de priver de la réserve l'héritier réservataire qui a encouru l'un des motifs prévus par la loi. Autrement dit : déshériter un enfant est juridiquement possible, à condition qu'existe un motif légal précis et que le testament remplisse toutes les exigences.
Les motifs de l'article 744 du Code civil
Seuls des comportements graves et expressément prévus par la loi permettent de déshériter un enfant :
Avoir maltraité physiquement ou injurié gravement et de manière réitérée le père ou la mère, ou le conjoint du testateur lorsque celui-ci est également ascendant de l'auteur des faits.
Avoir refusé sans motif légitime de verser des aliments, ou avoir abandonné l'ascendant gravement malade ou dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.
Avoir privé le testateur de sa liberté sans justification.
Mener une vie déshonorante ou immorale, motif à interpréter avec prudence, car désapprouver les choix personnels de l'enfant ne suffit pas.
On peut également invoquer un motif d'indignité (article 667), par exemple avoir été condamné pour un crime ou délit intentionnel au préjudice du défunt, ou faire l'objet d'une décision définitive pour violence familiale.
La mésentente familiale, l'éloignement, l'absence de visites aux parents ou les simples divergences personnelles ne constituent pas des motifs valables. Le Pouvoir Judiciaire péruvien a précisé que ces motifs sont limitativement énumérés : en dehors d'eux, l'exclusion n'est pas possible.
Conditions de forme de l'exhérédation
L'exhérédation ne s'opère pas tacitement. Selon l'article 743 du Code civil, elle doit être expressément déclarée dans le testament, en désignant sans équivoque l'exhérédaté et le motif sur lequel elle repose. En pratique, cela signifie :
Dresser un testament valable. Le plus recommandé est le testament par acte notarié, passé devant notaire avec témoins (article 696) ; son existence s'inscrit au Registre des testaments de la SUNARP, mais son contenu demeure confidentiel.
Rédiger la clause en identifiant l'enfant par ses nom et prénoms complets et en visant le motif légal précis, avec une description claire des faits.
Disposer de preuves solides. La Cour Suprême a annulé des exhérédations lorsque le motif invoqué n'a pas été prouvé individuellement à l'égard de chaque exhérédaté (Casación 4431-2015, Lima).
La réserve et la quotité disponible
Lorsqu'il existe des enfants, la loi réserve aux héritiers réservataires deux tiers de la masse successorale et ne permet au testateur de disposer librement que d'un tiers au maximum. Un parent peut donc avantager l'un de ses enfants dans ce tiers disponible sans déshériter l'autre ; en revanche, il ne peut priver un enfant de sa réserve sans motif valable.
Limites de l'exhérédation
Les mineurs et les personnes privées de discernement ne peuvent pas être exhérédées (article 748).
L'exhérédation d'un enfant ne nuit pas nécessairement aux petits-enfants : les descendants de l'exhérédaté peuvent recueillir par représentation la part qui serait revenue à leur parent.
Guide pas à pas : comment déshériter correctement
Vérifiez si le comportement de l'enfant correspond exactement à un motif de l'article 744. En cas de simples mésententes personnelles, l'exhérédation ne tiendra pas.
Rassemblez des preuves : décisions ou plaintes pour violence familiale, procédures d'aliments, documents, messages et témoins.
Consultez un avocat spécialisé en successions avant de rédiger le testament.
Passez un testament par acte notarié, avec une clause d'exhérédation rédigée de manière expresse, précise et motivée.
Inscrivez le testament à la SUNARP afin que son existence soit consignée.
Sécurisez la preuve du motif : au décès du testateur, les héritiers devront l'établir si l'exhérédaté le conteste en justice.
Que faire si vous avez été exhérédé ?
L'article 750 du Code civil permet à l'exhérédaté, ou à l'un de ses héritiers, de contester l'exhérédation dans un délai de deux ans à compter du décès du testateur ou de la connaissance du contenu du testament. La contestation peut porter sur la forme (vices du testament) ou sur le fond (inexistence ou défaut de preuve du motif). Par ailleurs, l'exclusion pour indignité ne peut être prononcée que par un juge, dans un procès engagé par ceux appelés à succéder, et l'action se prescrit un an après que l'indigne a pris possession de la succession (articles 667 et 668).
Conclusion
Déshériter un enfant au Pérou est une mesure exceptionnelle qui exige un motif légal précis, sa déclaration formelle dans le testament et une preuve suffisante des faits. Une clause mal rédigée ou un motif non établi sera annulé en justice et aggravera le conflit familial. Avant d'inclure une exhérédation dans votre testament, demandez un conseil juridique spécialisé. L'Estudio Jurídico Cabrera, à Tumbes, vous accompagne en matière de successions, testaments et exhérédations pour que votre dernière volonté soit sûre et efficace.

Critères Procéduraux & Fondements Juridiques
Au Pérou, on peut effectivement déshériter un enfant, mais uniquement en invoquant expressément un motif limitativement prévu par l'article 744 du Code civil dans un testament valable.
L'exhérédation exige de désigner sans équivoque l'enfant et de viser le motif précis : l'éloignement familial ou la volonté de favoriser un autre héritier ne suffit pas.
L'enfant exhérédé peut contester l'exhérédation dans un délai de deux ans à compter du décès du testateur ou de la connaissance du testament (article 750).
