CTS 2026 : fin du dépôt de novembre, amendes pouvant atteindre 143 660 soles et fin du retrait à 100 % cette année
TUO de la loi sur la CTS (D.S. N.º 001-97-TR) ; D.S. N.º 019-2006-TR ; loi N.º 32322 ; UIT 2026 (5 500 soles).
La Compensación por Tiempo de Servicios (CTS) est de nouveau au cœur de l'actualité des travailleurs et des employeurs du Pérou. Le délai pour le second dépôt de l'année expire ce lundi 16 novembre 2026, la Sunafil peut infliger aux entreprises défaillantes des sanctions pouvant atteindre 143 660 soles et, de plus, la fenêtre légale permettant de retirer 100 % de ces fonds se ferme le 31 décembre. Cet article explique, dans un langage clair, ce qui change et comment protéger vos droits.
Qu'est-ce que la CTS et qui y a droit ?
La CTS est un avantage social obligatoire qui fonctionne comme une protection économique en cas de fin de la relation de travail. Elle est régie par le Texte Unique Ordiné de la loi sur la Compensación por Tiempo de Servicios, approuvé par le Décret Suprême N.º 001-97-TR. Les travailleurs du régime privé de travail y ont en général droit après avoir accompli au moins quatre mois de services.
Les dépôts sont effectués deux fois par an : en mai, pour les mois travaillés d'octobre à mars, et en novembre, pour les mois d'avril à septembre.
Le dépôt est effectué dans l'institution financière choisie par le travailleur et les fonds sont intangibles, sauf les exceptions prévues par la loi.
Le retrait exceptionnel de 100 % actuellement autorisé par la loi ne libère pas l'employeur de son obligation de déposer dans les délais.
Le délai du dépôt de novembre 2026
Le dépôt de novembre doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois. Le 15 novembre 2026 tombant un dimanche, la date limite a été reportée au lundi 16 novembre 2026, comme l'ont rappelé la Chambre de Commerce de Lima et plusieurs médias spécialisés. Une fois le dépôt effectué, l'entreprise doit remettre au travailleur la feuille de liquidation dans les cinq jours ouvrables suivants.
Amendes en cas de manquement : ce que risque l'employeur
La Surintendance nationale de l'inspection du travail (Sunafil) est l'entité chargée de contrôler le respect de cette obligation. Selon la Chambre de Commerce de Lima, l'omission totale ou partielle du dépôt constitue une infraction grave en matière sociolaborale, conformément au régime des infractions du Décret Suprême N.º 019-2006-TR.
Les amendes peuvent aller de 605 à 143 660 soles, selon la taille de l'entreprise et le nombre de travailleurs concernés.
Les montants sont calculés sur la base de l'Unité Impositive Tributaire (UIT) en vigueur en 2026, fixée à 5 500 soles.
Ne pas remettre la feuille de liquidation dans les cinq jours ouvrables est une infraction légère, mais elle peut aussi être sanctionnée.
Le retrait de 100 % de la CTS se termine le 31 décembre 2026
La loi N.º 32322 permet, à titre exceptionnel, aux travailleurs du secteur privé de disposer librement de 100 % de leurs dépôts de CTS, même s'ils poursuivent leur activité. Cette autorisation expire le 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, la libre disposition générale sera réduite à 50 % des fonds. Le retrait de 100 % sera réservé aux travailleurs diagnostiqués et certifiés atteints d'un cancer ou d'une maladie en phase terminale ; dans les autres cas, le solde restera intangible en tant que protection contre le chômage.
Analyse pratique : ce que doivent faire employeurs et travailleurs
Conseils aux employeurs :
Effectuer le dépôt dans les délais et conserver le justificatif de l'opération.
Remettre la feuille de liquidation dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt.
Vérifier le calcul de la rémunération calculable : le salaire minimum vital est passé à 1 230 soles depuis le 1er octobre 2026 et l'allocation familiale s'élève à 123 soles, ce qui modifie le calcul pour ceux qui perçoivent le minimum.
Documenter et organiser les informations sociales, car lors d'une inspection la Sunafil exige des documents clairs et complets.
Conseils aux travailleurs :
Vérifier le dépôt sur le relevé bancaire et le bulletin de liquidation ; le ministère du Travail propose un portail gratuit d'auto-consultation pour vérifier les dépôts.
Si le dépôt n'a pas été effectué, réclamer par écrit auprès de l'employeur et, si le manquement persiste, dénoncer le fait auprès de la Sunafil ; la procédure est gratuite.
Avant le 31 décembre 2026, évaluer avec discernement s'il convient de disposer de 100 % des fonds : à partir de 2027, seuls 50 % pourront être retirés librement, sauf cas certifiés de cancer ou de maladie terminale.
Conclusion
La CTS est l'un des avantages sociaux ayant le plus d'impact pratique dans la relation de travail : elle protège le travailleur contre le chômage et expose l'employeur à des amendes importantes en cas de manquement. Les échéances de novembre, le régime de sanctions de la Sunafil et la fin du retrait de 100 % ce 31 décembre exigent des décisions éclairées et opportunes. Vérifier les registres de paie, documenter les paiements et connaître les règles en vigueur constituent la meilleure façon d'éviter les contingences.
Si vous êtes un travailleur dont l'employeur n'a pas déposé la CTS, ou si vous dirigez une entreprise et avez besoin de conseils pour respecter vos obligations sociales ou vous défendre face à une inspection, le cabinet Estudio Jurídico Cabrera, à Tumbes, est à votre disposition. Nous vous recevons sous la direction du Dr Héctor Oswaldo Cabrera León, ancien juge du Pouvoir Judiciaire et avocat inscrit à l'ICAT sous le N.º 0412, avec l'expérience de celui qui a connu la justice de l'intérieur.

